Qui doit prendre en charge l’intervention du serrurier dans un cas de serrure vétuste, le propriétaire ou le locataire?
La loi du 6 juillet 1989 fixe les règles en matière de location.
L'article 7 dispose que "le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement". Qu’en conclure en matière de cambriolage ? Que c’est le propriétaire qui doit prendre en charge les dégâts, ou tout du moins son assurance.
L'intervention d'un serrurier à charge du propriétaire
En effet, si l'intervention d'un serrurier est rendue nécessaire en raison de la vétusté de la serrure, les frais sont à la charge du propriétaire.
Mais il est nécessaire de contacter préalablement le propriétaire avant d'appeler le serrurier, afin qu'il vienne constater par lui-même le problème. En cas de force majeure, la nuit par exemple, ou si un enfant est resté bloqué à l'intérieur, il est toutefois possible d'appeler un serrurier en urgence sans attendre la réponse du propriétaire.
L'intervention d'un serrurier à charge du locataire
Toutefois, dans le cas d’une perte ou d’un vol des clés, c’est au locataire de prendre en charge l’intervention d’ouverture de la porte claquée ou verrouillée.
Suite à un vol de clé, le locataire doit aller faire déposition au commissariat s'il souhaite se faire rembourser les frais d’intervention par son assurance.
En cas de mésentente entre un propriétaire et un locataire suite à une intervention d'un serrurier, que doit-on faire ?
En cas de litiges entre propriétaire et locataire, il est fortement recommandé de faire appel à l'ADIL. L'ADIL est un organisme qui informe et conseille le public sur ses droits et obligations en matière d'habitat. Cet organisme est présent dans tous les départements.
Celui-ci est composé d'une équipe spécialisée dans différents domaines. Parmi eux des juristes, qui dans le cas d'un litige entre un propriétaire et un locataire, sauront décanter la situation
Les bonnes pratiques pour éviter tout problème
Quoi qu'il en soit, pour éviter tout problèmes et tout tracas, le mieux est de notifier le plus rapidement possible à votre propriétaire que la serrure montre des signes de faiblesses ou que celle-ci est vétuste, de façon à ce que le propriétaire fasse intervenir un serrurier pour la remplacer.
Cette anticipation vous évitera de rester bloqué devant votre porte et vous évitera de potentiels litiges avec votre propriétaire.
Dans le cas présent, il est particulièrement pertinent de dire qu'anticiper est la clé.
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